Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 107. Vérification et péremption
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 107. Vérification et péremption
1. Le notaire doit vérifier le testament olographe au moyen de la vérification de son authenticité.
2. Une fois l'authenticité du testament établie, il est versé au rang des minutes notariales dans un délai maximal d'un mois.
3. Les testaments olographes sont frappés de péremption s'ils ne sont pas présentés pour être vérifiés dans un délai de quatre ans à compter du décès du testateur.
Art. 107 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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