Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 106. Conditions requises de validité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 106. Conditions requises de validité
1. Le testament olographe ne peut être établi que par des personnes majeures.
2. Pour la validité du testament olographe, il est exigé :
a) Qu'il soit écrit et signé de la main du testateur avec indication du lieu et de la date de l'établissement. S'il contient des mots raturés, corrigés, ajoutés ou interlignés, le disposant doit les approuver par sa signature.
b) Qu'il soit présenté devant le notaire afin qu'il soit vérifié et que son dépôt au rang des minutes soit ordonné, au moyen de la procédure de juridiction gracieuse régie par la Loi du Code de procédure civile.
Art. 106 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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