Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 105
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 105.
Ouverture du testament mystique Après le décès du testateur, à la demande d'une partie intéressée et en présence de deux témoins aptes, le notaire procède à l'ouverture de l'enveloppe contenant le testament mystique, le verse au rang de ses minutes et dresse un nouveau procès-verbal.
Art. 105 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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