Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 101
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 101.
La langue du testament
1. Le testament est rédigé en langue catalane. Si le testateur ne comprend pas cette langue, le notaire peut authentifier le testament s'il connaît celle que parle le disposant, en mentionnant qu'il le lui a traduit oralement et que le disposant l'a trouvé conforme à sa volonté.
2. Si le notaire ne connaît pas la langue étrangère connue du disposant ou lorsque celui-ci sollicite une traduction écrite dans une langue étrangère, l'authentification du testament requiert l'assistance d'un traducteur-interprète assermenté, qui effectue la traduction par écrit, laquelle sera nécessairement incorporée à l'acte.
Art. 101 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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