Article 9. Modification de l'article 128 de la Loi 9/2005

Article 9. Modification de l'article 128 de la Loi 9/2005

L'article 128 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 128. Expérimentation et commercialisation Quiconque commercialise des ovules humains fécondés ou pratique des expériences sur ceux-ci à une fin non autorisée par la législation en vigueur doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une interdiction d'exercer toute profession sanitaire ou liée à la recherche scientifique pouvant aller jusqu'à huit ans. La peine prévue à l'alinéa précédent doit être imposée dans sa moitié supérieure si la commercialisation d'ovules humains fécondés à une fin autre que la procréation a été réalisée au moyen de médias de communication sociale, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, de sorte que la commercialisation était rendue accessible à un grand nombre de personnes. La tentative est punissable. »