Article 8. Modification de l'article 121 bis de la Loi 9/2005

Article 8. Modification de l'article 121 bis de la Loi 9/2005

Le paragraphe 3 de l'article 121 bis de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et un nouveau paragraphe 5 y est ajouté, rédigés dans les termes suivants : « Article 121 bis. Traite des êtres humains aux fins de prélèvement d'organes […]

3. Dans les cas établis au paragraphe 2, et au paragraphe 1 si la victime est mineure ou est particulièrement vulnérable en raison de sa maladie ou d'un handicap, la peine doit être imposée dans sa moitié supérieure. […]

5. La victime de la traite des êtres humains est exonérée de responsabilité pénale pour les infractions pénales qu'elle a commises dans la situation d'exploitation, pourvu que sa participation ait été la conséquence directe de la situation de violence, d'intimidation, de tromperie ou d'abus à laquelle elle a été soumise ou que concoure l'une des circonstances exonératoires de la responsabilité pénale prévues à l'article 27 du présent Code. »