Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 6. Modification de l'article 105 de la Loi 9/2005
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Modification de l'article 105 de la Loi 9/2005
L'article 105 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 105. Provocation et aide au suicide Quiconque provoque une autre personne au suicide doit être puni d'une peine d'emprisonnement de quatre à huit ans. Doit être puni de la même peine quiconque coopère activement au suicide d'une personne. Lorsque la coopération va jusqu'à exécuter la mort, elle doit être punie d'une peine d'emprisonnement de cinq à dix ans. »
Art. 6 de la Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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