Article 5. Modification de l'article 36 de la Loi 9/2005

Article 5. Modification de l'article 36 de la Loi 9/2005

L'article 36 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal est modifié et est rédigé comme suit : « Article 36. Peines principales applicables aux délits mineurs Les peines pouvant être prononcées pour un délit mineur sont :

1. Emprisonnement jusqu'à deux ans.

2. Arrêt de fin de semaine jusqu'à vingt-quatre fins de semaine ou unités de temps équivalentes.

3. Assignation à domicile jusqu'à six mois.

4. Arrêt partiel journalier jusqu'à six mois.

5. Amende jusqu'à 60.000 euros ou jusqu'au triple de la valeur de la chose soustraite, du dommage causé, du préjudice occasionné ou du bénéfice obtenu ou que l'on entendait respectivement soustraire, occasionner ou obtenir par la commission de l'infraction, si elle était supérieure.

6. Travaux d'intérêt général pour un délai n'excédant pas un an, sauf celui découlant de l'application de l'article 65.

7. Interdiction jusqu'à deux ans de l'exercice de droits publics, de fonctions publiques, de droits de famille, de la profession ou de la charge.

8. Suspension jusqu'à deux ans de l'exercice de droits publics, de fonctions publiques, de droits de famille, de la profession ou de la charge.

9. Retrait du congé de conduire jusqu'à six ans.

10. Retrait du congé de port d'arme jusqu'à six ans.

11. Retrait du permis de chasse ou de pêche jusqu'à six ans.

12. Interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de crédit jusqu'à six ans.

13. Interdiction de contracter avec les administrations publiques jusqu'à six ans.

14. Celles découlant de l'application des règles de substitution des peines prévues à l'article 65. »