Article 51. Modification de l'article 484 de la Loi 9/2005

Article 51. Modification de l'article 484 de la Loi 9/2005

L'article 484 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé comme suit : « Article 484. Dommages

1. Quiconque cause un dommage d'un montant non supérieur à 600 euros doit être puni d'une peine de travail d'intérêt général jusqu'à un mois ou d'une amende de 300 euros jusqu'au double du dommage causé. S'il s'agit de dommages à des biens d'intérêt spécial parmi ceux prévus à l'article 309, les faits doivent être considérés en tout état de cause comme un délit.

2. Quiconque, sans autorisation, fait des inscriptions, des graffitis ou appose des affiches ou d'autres objets sur des édifices ou sur le mobilier urbain doit être puni d'une peine d'amende équivalant au double du montant de la réparation ou de travaux d'intérêt général.

3. La tentative est punissable. »