Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 50. Modification de l'article 479 de la Loi 9/2005
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50. Modification de l'article 479 de la Loi 9/2005
L'article 479 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé comme suit : « Article 479. Diffamation légère Quiconque commet une diffamation contre une personne sans porter gravement atteinte à son estime de soi ou à sa réputation doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende jusqu'à 3.000 euros. La poursuite de la diffamation requiert, en tout état de cause, une plainte avec constitution de partie civile de la personne offensée par l'infraction ou de son représentant légal. Sont, en outre, applicables à ces contraventions pénales les dispositions prévues aux articles 174 à 181 du présent Code. »
Art. 50 de la Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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