Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première. Modification des mentions « incapacité » et « incapable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Modification des mentions « incapacité » et « incapable
» Sur la base de l'article 2 de la présente Loi, il conviendra de remplacer toute référence à « incapacité » ou « incapable » par « handicap » ou « personne handicapée », respectivement, dans la Loi qualifiée du Code pénal, à laquelle fait référence la disposition finale deuxième de la présente Loi.
Disposition finale première de la Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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