Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 49. Modification de l'article 478 de la Loi 9/2005
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49. Modification de l'article 478 de la Loi 9/2005
Le paragraphe 3 de l'article 478 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 478. Contraintes et menaces légères […]
3. Quiconque passe des appels téléphoniques, envoie des courriers électroniques ou des messages électroniques ou communique par Internet ou par tout autre système au moyen de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, de manière réitérée, dans le but de causer de l'inquiétude, de l'anxiété ou de la crainte à une personne, doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 3.000 euros. »
Art. 49 de la Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/45-2022/art-49
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.