Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 4. Ajout d'un nouvel article 34 ter à la Loi 9/2005
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Ajout d'un nouvel article 34 ter à la Loi 9/2005
Un nouvel article 34 ter est ajouté à la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, rédigé dans les termes suivants : « Article 34 ter. Système d'information Aux fins du présent Code, est considéré comme système d'information l'ensemble d'unités physiques (matériel et communications) et logiques (logiciel) qui, par l'interaction, le stockage et le traitement automatique de données informatiques, traitées, récupérées ou distribuées, produit les résultats nécessaires à son fonctionnement, à son utilisation, à sa protection et à sa maintenance. »
Art. 4 de la Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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