Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 48. M odification de l'article 447 de la Loi 9/2005
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48. M odification de l'article 447 de la Loi 9/2005
L'article 447 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 447. Usage de données informatiques fausses ou altérées Quiconque utilise des données informatiques créées de la manière décrite aux articles précédents doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans. »
Art. 48 de la Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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