Article 47. Ajout d'un nouvel article 446 bis à la Loi 9/2005

Article 47. Ajout d'un nouvel article 446 bis à la Loi 9/2005

Un nouvel article 446 bis est ajouté à la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, rédigé dans les termes suivants : « Article 446 bis. Faux informatique

1. Est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement quiconque, de manière délibérée et illégitime, supprime, introduit ou altère des données informatiques de manière à induire en erreur sur leur authenticité, indépendamment du fait que les données soient ou non directement lisibles et intelligibles.

2. Lorsque le comportement décrit au paragraphe précédent porte sur la falsification d'une adresse IP dans le but de la faire passer pour une adresse légitime, ou sur la modification de l'apparence d'une page web existante et légitime dans le but de mener des activités frauduleuses ou de vandalisme, la peine doit être imposée dans sa moitié supérieure.

3. Est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement ou d'une amende du simple au double du bénéfice obtenu ou que l'on entend obtenir quiconque, au moyen de matériaux, d'équipements ou de dispositifs électroniques, de programmes informatiques ou de systèmes d'information, copie, clone ou commercialise des informations contenues dans les bandes magnétiques, puces ou autres dispositifs électroniques supportés par les cartes de crédit, de débit, de paiement ou similaires.

4. Est puni de la peine inférieure d'un degré à celle visée au paragraphe précédent quiconque importe, fabrique, détient, vend ou distribue de quelque manière que ce soit des programmes informatiques, des mots de passe, des codes d'accès ou similaires, ou des équipements ou dispositifs, en vue de commettre les faits prévus aux paragraphes précédents.

5. La tentative est punissable. »