Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 44. Modification de l'article 430 de la Loi 9/2005
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44. Modification de l'article 430 de la Loi 9/2005
Le paragraphe 3 de l'article 430 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 430. Notion de monnaie […]
3. Doit également être considéré comme monnaie l'instrument de paiement, entendu comme tout dispositif, objet ou enregistrement protégé, matériel ou immatériel, ou une combinaison de ces derniers, à l'exception de la monnaie ayant cours légal, qui, de par sa nature spécifique, permet, en soi ou conjointement avec un autre instrument, au titulaire ou à l'utilisateur de transférer de l'argent ou une valeur monétaire, y compris au moyen de moyens d'échange numériques, et qui est protégé contre les imitations ou l'utilisation frauduleuse, au moyen du type de papier ou d'impression, du dessin, d'un code, d'une signature ou de tout autre élément destiné à empêcher ou à rendre difficile sa falsification, son imitation ou son utilisation frauduleuse. »
Art. 44 de la Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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