Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 42. Modification de l'article 426 de la Loi 9/2005
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42. Modification de l'article 426 de la Loi 9/2005
L'article 426 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé comme suit : « Article 426. Déloyauté professionnelle Sans contenu. »
Art. 42 de la Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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