Article 41. Modification de l'article 410 de la Loi 9/2005

Article 41. Modification de l'article 410 de la Loi 9/2005

L'article 410 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 410. Infraction aggravée

1. Une peine d'emprisonnement de trois à huit ans doit être imposée lorsque l'une des circonstances suivantes est réunie :

a) Lorsque le délit est commis par l'intermédiaire d'un groupe organisé.

b) Lorsque le sujet agit de manière habituelle.

c) Lorsque l'auteur du blanchiment a la qualité d'entité assujettie conformément à la réglementation applicable en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ou agit dans le cadre d'un établissement bancaire ou financier, d'une agence immobilière ou d'une compagnie d'assurances. Dans ce cas, le tribunal peut imposer, en outre, la peine d'interdiction d'exercice de la profession ou de la fonction pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans.

d) Lorsque les fonds objet du blanchiment proviennent de tout délit relatif aux associations illicites, au terrorisme, à la traite des êtres humains, aux délits contre la liberté sexuelle, au trafic illicite de drogues toxiques ou à la corruption.

2. La tentative, le complot et la provocation sont punissables. »