Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 3. Ajout d'un nouvel article 34 bis à la Loi 9/2005
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Ajout d'un nouvel article 34 bis à la Loi 9/2005
Un nouvel article 34 bis est ajouté à la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, rédigé dans les termes suivants : « Article 34 bis. Donnée informatique Aux fins du présent Code, est considérée comme donnée informatique toute représentation de faits ou d'informations sous une forme adaptée à la communication, à l'interprétation ou à son processus de traitement, qui permet son traitement par un système d'information. »
Art. 3 de la Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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