Article 32. Modification de l'article 269 de la Loi 9/2005

Article 32. Modification de l'article 269 de la Loi 9/2005

L'article 269 de de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 269. Refus de se soumettre au contrôle Quiconque refuse de se soumettre au contrôle de dépistage de substances toxiques ou d'alcoolémie lorsqu'il en est légitimement requis par un agent de l'autorité et n'accepte pas de se soumettre à une analyse de sang, doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus ou d'arrêt, et de privation du congé de conduire de trois ans au plus et de quatre ans au plus dans le cas prévu au point deux de l'article précédent. Outre les peines prévues, une amende de 600 euros à 3.000 euros doit être imposée dans le cas prévu au point un de l'article précédent et de 1.200 euros à 6.000 euros dans le cas prévu au point deux de l'article précédent. »