Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 30. Ajout d'un nouvel article 267 bis de la Loi 9/2005
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Ajout d'un nouvel article 267 bis de la Loi 9/2005
Un nouvel article 267 bis est ajouté à la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, et est rédigé dans les termes suivants : « Article 267 bis. Infraction aggravée Quiconque fait le trafic des biens prévus aux articles 264, 265, 266 et 267 par l'intermédiaire de médias, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, de sorte que la communication soit rendue accessible à un nombre élevé de personnes, doit être puni des peines prévues pour ces faits dans leur moitié supérieure. »
Art. 30 de la Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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