Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 29. Modification de l'article 236 de la Loi 9/2005
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Modification de l'article 236 de la Loi 9/2005
L'article 236 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 236. Indications trompeuses
1. Le fabricant, distributeur ou commerçant qui offre sur le marché des produits ou des services comportant des indications ou des représentations fausses, trompeuses ou susceptibles d'induire en erreur sur la nature, la composition ou la qualité substantielle des produits ou services offerts doit être puni d'une peine d'arrêt. Le tribunal peut également imposer une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 12.000 euros.
2. La peine doit être imposée dans sa moitié supérieure lorsque les indications ou représentations fausses, trompeuses ou qui induisent en erreur ont été diffusées par l'intermédiaire de médias, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, de sorte que la communication soit rendue accessible à un nombre élevé de personnes. »
Art. 29 de la Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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