Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 28. Ajout d'un nouvel article 235 bis à la Loi 9/2005
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Ajout d'un nouvel article 235 bis à la Loi 9/2005
Un nouvel article 235 bis est ajouté à la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, et est rédigé dans les termes suivants : « Article 235 bis. Circonstance aggravante liée à la révélation Les peines prévues aux articles 233, 234 et 235 doivent être imposées dans leur moitié supérieure si les faits prévus auxdits articles sont commis par l'intermédiaire de médias, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, de sorte que la communication soit rendue accessible à un nombre élevé de personnes, ou dans un but lucratif. »
Art. 28 de la Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/45-2022/art-28
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.