Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 23. Modification de l'article 209 de la Loi 9/2005
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Modification de l'article 209 de la Loi 9/2005
La lettre c du paragraphe 1 de l'article 209 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifiée et rédigée comme suit : « Article 209. Escroquerie aggravée 1. […]
c) Qu'elle soit commise au moyen d'un chèque, d'une carte de crédit ou de débit, d'autres moyens de paiement matériels ou immatériels autres que les espèces, d'un billet à ordre, d'une lettre de change en blanc ou d'une opération cambiaire fictive. […] »
Art. 23 de la Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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