Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 22. Ajout d'un nouvel article 192 bis à la Loi 9/2005
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Ajout d'un nouvel article 192 bis à la Loi 9/2005
Un nouvel article 192 bis est ajouté à la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, lequel est rédigé comme suit : « Article 192 bis. Circonstance aggravante de révélation Quiconque commet les faits prévus aux articles 190 et 191 au moyen de médias, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, de manière que la communication soit rendue accessible à un nombre élevé de personnes, ou dans un but lucratif, doit être puni des peines prévues pour ces faits dans leur moitié supérieure. »
Art. 22 de la Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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