Article 21. Modification de l'article 188 de la Loi 9/2005

Article 21. Modification de l'article 188 de la Loi 9/2005

L'article 188 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé comme suit : « Article 188. Délit de révélation Doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans quiconque, en connaissance de leur origine illicite et sans avoir pris part aux comportements décrits aux articles 182, 183 et 184, révèle à des tiers les données ou les faits découverts, les images captées ou les données personnelles. Les peines prévues conformément aux dispositions de l'alinéa précédent doivent être imposées dans leur moitié supérieure si la révélation à des tiers a été commise au moyen de médias, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, de manière que la communication soit rendue accessible à un nombre élevé de personnes, ou si la révélation a été faite dans un but lucratif. »