Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 20. Modification de l'article 185 de la Loi 9/2005
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Modification de l'article 185 de la Loi 9/2005
Un nouveau paragraphe 4 est ajouté et l'actuel paragraphe 4, qui devient le paragraphe 5, est renuméroté à l'article 185 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, lesquels sont rédigés comme suit : « Article 185. Circonstance aggravante de révélation […]
4. Les peines prévues aux paragraphes précédents doivent être imposées dans leur moitié supérieure si les faits ont été commis au moyen de médias, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, de manière que la communication soit rendue accessible à un nombre élevé de personnes, ou si la révélation, la cession ou la transmission a été faite dans un but lucratif.
5. La tentative est punissable. »
Art. 20 de la Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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