Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 19. Modification de l'article 184 de la Loi 9/2005
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Modification de l'article 184 de la Loi 9/2005
L'article 184 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé comme suit : « Article 184. Obtention ou utilisation illicite de données personnelles automatisées Doit être puni d'une peine de deux à cinq ans d'emprisonnement quiconque, sans autorisation et au préjudice d'un tiers, accomplit l'un des actes suivants :
a) Créer ou utiliser des fichiers clandestins de données personnelles automatisées électroniquement en violation des dispositions des normes légales de protection des données personnelles.
b) Collecter des données personnelles ou y accéder à des fins de traitement électronique automatisé ou les automatiser en violation des normes légales de protection des données personnelles.
c) Utiliser, modifier, altérer, croiser ou exploiter des données personnelles automatisées en violation des normes légales de protection des données personnelles. La tentative est punissable. »
Art. 19 de la Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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