Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 18. Modification de l'article 175 de la Loi 9/2005
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Modification de l'article 175 de la Loi 9/2005
L'article 175 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et rédigé comme suit : « Article 175. Notion de publicité La calomnie, la diffamation et l'injure sont considérées comme commises avec publicité lorsqu'elles sont exprimées par voie de presse, de radiodiffusion ou par un autre moyen d'expression ou de communication sociale, au moyen d'Internet ou en faisant usage d'autres technologies de l'information et de la communication, de manière que la communication soit rendue accessible à un nombre élevé de personnes. »
Art. 18 de la Loi qualifiée 45/2022, du 22 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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