Article 17. Ajout d'un nouvel article 157 ter à la Loi 9/2005

Article 17. Ajout d'un nouvel article 157 ter à la Loi 9/2005

Un nouvel article 157 ter est ajouté à la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, lequel est rédigé comme suit : « Article 157 ter. Utilisation de médias, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication

1. Quiconque promeut, rend public, exhibe, diffuse ou vend à des tiers des images ou des enregistrements audiovisuels ou tout autre matériel à contenu intime au moyen de médias, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication sans l'autorisation de la personne concernée doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus et d'une amende de 6.000 euros au plus ou d'un montant égal à une à deux fois le bénéfice obtenu ou que l'on entendait obtenir si celui-ci est supérieur à 6.000 euros.

2. Quiconque trompe ou menace une autre personne, au moyen de médias, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, pour obtenir une satisfaction sexuelle au moyen d'images érotiques, pornographiques ou de toute autre information sexuelle de la victime doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus et d'une amende de 6.000 euros au plus.

3. Est puni de la même peine dans sa moitié supérieure quiconque commet les faits visés au paragraphe précédent à l'égard de mineurs ou de personnes en situation de handicap pour obtenir une satisfaction sexuelle au moyen d'images érotiques, pornographiques ou de toute autre information sexuelle du mineur ou de la personne en situation de handicap.

4. La tentative est punissable. »