Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 75. Ratification de la révision constitutionnelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 75. Ratification de la révision constitutionnelle
Une fois le projet de révision de la Constitution approuvé par le peuple andorran par référendum, le syndic général le remet aux coprinces pour ratification. Le texte de la révision est accompagné d'une copie certifiée conforme du procès-verbal national attestant le résultat.
Art. 75 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.