Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 74. Proclamation des résultats
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 74. Proclamation des résultats
Une fois le dépouillement effectué, conformément aux dispositions de l'article 49, le Gouvernement établit le procès-verbal national du résultat du référendum. La modification de la Constitution est approuvée si le nombre de votes affirmatifs exprimés par le peuple andorran dépasse le nombre de votes négatifs. Le chef du Gouvernement proclame immédiatement le résultat du référendum.
Art. 74 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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