Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 76. Convocation du référendum consultatif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 76. Convocation du référendum consultatif
Lorsque la tenue d'un référendum sur une question d'ordre politique a été approuvée, conformément aux dispositions de la Constitution, le chef du Gouvernement s'adresse aux coprinces afin qu'ils le convoquent.
Art. 76 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.