Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 70. I ncompatibilités des consuls majeur et mineur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 70. I ncompatibilités des consuls majeur et mineur
Outre les incompatibilités prévues à l'article précédent, les fonctions de consul majeur et mineur sont incompatibles avec toute activité impliquant d'être rémunéré par le Conseil général, le Gouvernement, un autre commun, des entités parapubliques ou de droit public, des sociétés publiques ou des organismes ou administrations relevant d'un État étranger, sans avoir obtenu un congé sans solde.
Art. 70 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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