Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 69. Incompatibilités des membres du Conseil de Commun
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 69. Incompatibilités des membres du Conseil de Commun
Outre les causes d'incompatibilité prévues aux articles 17 et 18, la fonction de membre du Conseil de Commun est incompatible avec la fonction de chef du Gouvernement, de ministre ou de haut fonctionnaire du Gouvernement.
Art. 69 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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