Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 67. Communication des résultats
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 67. Communication des résultats
Le jour même du scrutin, les bureaux de vote doivent établir un certificat des résultats de leur collège électoral respectif et le transmettre immédiatement au Gouvernement. Celui-ci doit vérifier les certificats et dresser le procès-verbal des résultats, et le chef du Gouvernement proclame le nom de tous les candidats élus.
Art. 67 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.