Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 64. Composition du Conseil de Commun
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 64. Composition du Conseil de Commun
1. Les conseils de commun sont composés de dix à seize conseillers de commun, toujours en nombre pair.
2. Les conseils de commun, élus conformément à la présente Loi, peuvent modifier le nombre de conseillers de commun dans les limites fixées à l'alinéa premier, à condition que cette modification soit approuvée par les 2/3 de leurs membres. Pour que cette décision prenne effet lors des élections suivantes, elle doit être adoptée un an avant la tenue de celles-ci.
Art. 64 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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