Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 63. Durée du mandat et convocation des élections communales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63. Durée du mandat et convocation des élections communales
1. Le mandat des conseillers communaux a une durée de quatre ans.
2. Le chef du Gouvernement fixe, par voie de décret, la date des élections, à tenir au cours des vingt premiers jours du mois de décembre de l'année électorale. Ce même décret, qui doit être publié dans les trente à quarante jours ouvrables précédant la date de tenue des élections, doit fixer la durée de la campagne électorale, dans les termes de l'article 27.
Art. 63 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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