Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 61. Conseillers généraux élus dans la circonscription paroissiale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 61. Conseillers généraux élus dans la circonscription paroissiale
1. Sont proclamés conseillers généraux, élus dans les circonscriptions paroissiales, les candidats de la candidature ayant obtenu le plus de voix.
2. Si le scrutin aboutit à une égalité entre deux candidatures ou plus, un nouveau scrutin entre ces candidatures a lieu le dimanche suivant.
3. Si le nouveau scrutin aboutit à une nouvelle égalité, il est procédé, dès la fin du dépouillement, à un tirage au sort consistant à placer dans l'urne un bulletin portant le nom de chaque candidature, et est élue la candidature dont le nom sort le premier de l'urne. Le tirage du bulletin est effectué par le président du bureau de vote en toute impartialité.
Art. 61 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.