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Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 6. Conditions de l'inscription au registre électoral

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 6. Conditions de l'inscription au registre électoral

1. Les communes doivent inscrire au registre électoral de chaque paroisse les Andorrans qui sont immatriculés à leur recensement de la population et ceux qui ont obtenu l'inscription au titre de la paroisse d'origine, et qui remplissent les conditions requises visées à l'article 1.

2. Le Gouvernement, chaque fois qu'il statue favorablement sur un dossier de nationalité avec plein exercice des droits civils et politiques, doit le notifier aux communes. Chaque commune doit inscrire d'office au registre électoral de sa paroisse la personne qui a obtenu la nationalité avec plein exercice des droits civils et politiques, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.

3. Les électeurs qui figurent au recensement de la population et au registre électoral d'une paroisse, et qui en sont radiés en tant que résidents pour avoir établi leur résidence à l'étranger, restent inscrits au registre électoral de cette paroisse, à moins que l'intéressé n'exerce l'option prévue à l'article 7.

4. Les Andorrans qui résident à l'étranger et qui ne sont inscrits au registre électoral d'aucune paroisse peuvent demander leur inscription dans la paroisse d'origine, conformément aux dispositions de l'article 7, s'ils remplissent les conditions requises de l'article 1.

En vigueur depuis le 12/01/2023 · texte original · Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum (BOPA 2023-01-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/44-2022/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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