Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 5. Organisation du registre électoral
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Organisation du registre électoral
1. Les communes organisent par des moyens informatiques une copie du registre électoral qui, aux fins prévues par la présente Loi, est à la disposition du Conseil général et du Gouvernement, s'ils en font la demande.
2. Le registre électoral de chaque paroisse contient également les électeurs résidant dans d'autres paroisses et à l'étranger.
3. Les candidatures aux élections du Conseil général ou aux élections communales ont le droit d'obtenir gratuitement une copie des listes électorales de la circonscription correspondante, sur laquelle figurent uniquement les nom, prénoms et adresse des électeurs figurant au registre électoral.
Art. 5 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.