Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 57. Certification des résultats et établissement d'un procès-verbal national
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 57. Certification des résultats et établissement d'un procès-verbal national
1. Le jour même du scrutin, les bureaux de vote établissent une certification des résultats des candidatures dans leur collège électoral respectif. Ces certifications sont immédiatement transmises au Gouvernement, qui effectue le décompte final de la circonscription nationale et détermine l'ensemble des candidats élus.
2. Le Gouvernement établit un procès-verbal national et le chef du Gouvernement proclame le nom de tous les candidats élus, quelle que soit l'origine de leur élection.
Art. 57 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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