Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 58. Incompatibilité avec la fonction de conseiller général
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58. Incompatibilité avec la fonction de conseiller général
Outre les causes d'incompatibilité prévues aux articles 17 et 18, la fonction de conseiller général est incompatible :
a) avec celle de chef du Gouvernement, de ministre ou de haut fonctionnaire du Gouvernement.
b) avec celle de consul ou de conseiller communal.
c) avec toute fonction communale à libre nomination.
d) avec toute activité de nature professionnelle comportant une contrepartie salariale du Conseil général, du Gouvernement ou d'entités parapubliques ou de droit public, sans avoir obtenu un congé sans solde.
e) avec l'exercice de toute délégation de la part du Gouvernement dépassant une période de six mois.
Art. 58 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/44-2022/art-58
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.