Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 55. Interdiction de figurer dans les deux circonscriptions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55. Interdiction de figurer dans les deux circonscriptions
Une même personne, qu'elle soit candidat ou suppléant, ne peut figurer simultanément sur une liste de la circonscription paroissiale et sur une liste de la circonscription nationale.
Art. 55 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.