Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 51. Décret de dissolution du Conseil général et convocation des élections
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51. Décret de dissolution du Conseil général et convocation des élections
1. Le mandat des conseillers prend fin quatre ans après leur élection ou le jour de la dissolution du Conseil général, prévue par la Constitution.
2. Le décret de dissolution doit fixer la date des élections, à tenir dans les trente à quarante jours ouvrables suivants, ainsi que la durée de la campagne électorale, dans les termes de l'article 27.
3. Si la convocation des élections a lieu par simple expiration du délai légal de la législature, le décret de convocation, qui doit être signé et publié dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de l'expiration de la législature, doit fixer la date des élections et la durée de la campagne électorale.
Art. 51 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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