Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 50. Recours contre la proclamation des résultats électoraux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50. Recours contre la proclamation des résultats électoraux
La proclamation des résultats électoraux peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux, qui est instruit selon la procédure urgente et prioritaire visée par la Constitution s'il est fondé sur l'atteinte à un droit fondamental.
Art. 50 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.