Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 49. Procès-verbal national
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49. Procès-verbal national
Lors des élections au Conseil général ou des référendums, le Gouvernement, au vu des procès-verbaux des collèges électoraux, procède au décompte général et établit le procès-verbal national, et le chef du Gouvernement en proclame les résultats.
Art. 49 de la Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.