Article 44. Procédure de vote au collège électoral

Article 44. Procédure de vote au collège électoral

1. Dans chaque collège électoral, après vérification par le bureau que la personne intéressée est inscrite sur la liste électorale définitive, les conditions essentielles suivantes doivent être respectées, dans l'ordre le mieux adapté à son organisation :

• L'identification de la personne qui exerce le droit de vote.
• La remise à celle-ci d'une ou de plusieurs enveloppes, selon la convocation électorale dont il s'agit.
• Son passage, entièrement seule, dans l'un des isoloirs afin de pouvoir introduire dans l'enveloppe ou les enveloppes, sans être vue de quiconque, le bulletin ou les bulletins de son choix.
• L'introduction par celle-ci de l'enveloppe ou des enveloppes dans l'urne ou les urnes, selon le cas, avec l'autorisation préalable du président du bureau.

2. Un membre du bureau doit procéder au décompte du nombre d'électeurs qui exercent leur droit de vote.

3. Afin de rendre effectif le droit de vote des personnes handicapées présentant de graves problèmes de mobilité, le Gouvernement et les Comuns doivent faciliter le déplacement au moyen d'un dispositif spécifique de transport adapté ou d'une assistance. Les personnes concernées doivent en faire la demande au moins dix jours ouvrables avant la date fixée pour les votes.

4. Lorsque cela est nécessaire, les personnes handicapées peuvent demander à la Commission électorale, au moins dix jours ouvrables avant la date fixée pour les votes, d'être autorisées à se faire assister pour voter par une personne de leur choix. Dans ces cas, des garanties appropriées et effectives sont établies pour prévenir les abus, dans les termes établis au paragraphe 4 de l'article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006.