Article 42. Bulletins de vote à la disposition des électeurs

Article 42. Bulletins de vote à la disposition des électeurs

À partir du deuxième jour ouvrable précédant le début du vote par dépôt judiciaire, les bulletins de vote sont à la disposition des électeurs, dans chaque maison communale, aux heures habituelles d'ouverture au public, jusqu'au jour des élections. Les personnes atteintes d'un handicap visuel et de surdicécité qui en ont fait la demande dans les conditions prévues à l'article 31 ont le droit de disposer du matériel de vote accessible, comprenant celui que fournit le Gouvernement, ou de bulletins de vote en braille. Alternativement, le Gouvernement peut établir d'autres mécanismes garantissant l'accessibilité du matériel de vote, lequel doit avoir un format compatible, dans tous les cas, avec le secret du vote.