Article 36. Délégation de vote

Article 36. Délégation de vote

1. Les électeurs qui présentent un handicap, dûment justifié par une attestation officielle, qui les met dans l'impossibilité d'exercer leur droit de vote par les moyens légalement prévus ou qui rend cet exercice difficile, et les électeurs qui présentent une maladie grave, justifiée au moyen d'un certificat médical attestant suffisamment les causes et les conséquences de la maladie, établissant que l'électeur se trouve dans l'impossibilité d'exercer son droit de vote par les moyens légalement prévus ou que cet exercice est difficile, peuvent déléguer leur droit de vote à un tiers dans les conditions prévues au présent article.

2. Les électeurs qui recourent à cette modalité de vote peuvent désigner librement l'électeur qui votera par délégation.

3. Une même personne ne peut détenir qu'une seule délégation de vote.

4. Pour recourir à cette modalité de vote, les intéressés doivent formaliser la délégation de vote par acte authentique dressé par un notaire andorran, le notaire instrumentaire devant vérifier la volonté expresse de délégation du vote ainsi que le handicap ou la maladie grave de l'électeur dans les termes du paragraphe 1 du présent article.

5. La délégation de vote doit indiquer expressément la ou les élections pour lesquelles elle est valable et, en tout état de cause, a une durée maximum d'un an.